Retiré
sous-amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Sous-amendement n° AS1188
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En clair
Danielle Simonnet a déposé ce sous-amendement le 30 avr. 2025, sur le texte « Fin de vie ». Il a été retiré le 30 avr. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 68 sur 1 167amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« administration »,
insérer les mots :
« selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un professionnel de santé ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Ce sous-amendement vise à préciser le mode d'administration possible de la substance létale, au choix de la personne, par un professionnel de santé ou par la personne elle-même.
Son sort
- Sort décidé le
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1100
- Sous-amendement de
- l'amendement n° AS442
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B1100P0D1N001188
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B1100