Sous-amendement n° AS1156

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Patrick Hetzel a déposé ce sous-amendement le 11 avr. 2025, sur le texte « Fin de vie ». Il a été retiré le 11 avr. 2025.

Adoptés sur ce texte: 68 sur 1 167amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« , en s’assurant du caractère libre et éclairé du patient ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Il s’agit d’un sous-amendement d’appel sur un amendement prévoyant qu’un mineur émancipé puisse accéder à l’euthanasie ou au suicide assisté. Cette disposition est une des lignes rouges. Plusieurs pays, ayant adopté des législations sur l’euthanasie, ont fini par l’élargir aux mineurs. En février 2014, la Belgique est devenue « le premier pays au monde » à autoriser l’euthanasie des mineurs sans limite d’âge, douze ans après le vote de la loi. Aux Pays-Bas, l’euthanasie, déjà légale pour les mineurs depuis plus de treize ans, a décidé l’an passé de l’autoriser pour les mineurs de moins de douze ans.