Amendement n° AS1166

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En clair

Stéphane Delautrette a déposé cet amendement le 22 avr. 2025, sur le texte « Fin de vie ». Il a été retiré le 30 avr. 2025.

Adoptés sur ce texte: 68 sur 1 167amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« À l’exception de l’ordonnance prescrivant la substance létale, la personne concernée peut, à tout moment, demander à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 la communication des actes la concernant enregistrés dans le système d’information. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement propose de reconnaître à la personne qui souhaite recourir à l’aide à mourir le droit de se faire communiquer les actes la concernant qui sont enregistrés dans le système d’information prévu par cet article. Ces actes pourront lui être communiqués par la commission de contrôle et d’évaluation qui, comme le prévoit l’article 15, sera chargée de la gestion dudit système d’information.

La seule limite à ce droit de communication concerne l’ordonnance par laquelle le médecin prescrit la substance létale. Cette exception est justifiée par l’insertion de cette substance dans un circuit sécurisé de son élaboration à sa destruction.