Amendement n° AS1145

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En clair

Stéphane Delautrette a déposé cet amendement le 10 avr. 2025, sur le texte « Fin de vie ». Il a été adopté en commission des affaires sociales le 30 avr. 2025.

Adoptés sur ce texte: 68 sur 1 167amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« La pharmacie à usage intérieur et la pharmacie d’officine réalisent leurs missions dans un délai permettant l’administration de la substance létale à la date fixée. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L'amendement précise que les pharmacies à usager intérieur et d'officine réalisent leurs missions prévues à l'article L. 1111-12-6 dans un délai permettant que l'administration de la substance létale à la date fixée par la personne avec le médecin ou l'infirmer chargé de l'accompagner. L'objectif est que les délais de réalisation de la préparation magistrale létale, de transmission puis de délivrance ne puissent entraver l'accès à l'aide à mourir pour la personne demandeuse.