Amendement n° AS309

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En clair

Justine Gruet a déposé cet amendement le 30 janv. 2026, avec 2 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il est tombé en commission des affaires sociales le 4 févr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 45 sur 705amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 4, après le mot :

« ou »,

insérer les mots :

« , à défaut, ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La mention « ou, à défaut » est nécessaire afin d’affirmer clairement le caractère prioritaire de la demande écrite comme mode normal d’expression de la volonté du patient. Les autres modalités doivent demeurer subsidiaires et strictement réservées aux situations dans lesquelles la personne est matériellement empêchée d’écrire.

À défaut de cette précision, les différents modes d’expression seraient juridiquement équivalents, privant la demande écrite de toute portée normative et affaiblissant les garanties de sécurité juridique attachées à l’expression d’un consentement libre et éclairé. Le présent amendement permet ainsi de renforcer la traçabilité de la demande et la protection tant du patient que des professionnels de santé.