Tombé

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Fin de vie

Amendement n° 455

Justine Gruet DR · Article 6

En clair

Justine Gruet a déposé cet amendement le 16 juin 2026, sur le texte « Fin de vie ». Il est tombé en séance publique le 26 juin 2026.

Adoptés sur ce texte
24 sur 1 837amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

A l'alinéa 20, supprimer les mots :

« , selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un médecin ou par un infirmier, ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à revenir sur l’extension introduite en commission permettant à la personne de choisir librement que la substance létale soit administrée par un médecin ou un infirmier, y compris lorsqu’elle est physiquement en mesure de se l’administrer elle-même.

La rédaction issue de l’amendement AS524 modifie profondément l’équilibre du texte. Elle fait basculer le dispositif d’une aide à l’auto-administration, avec intervention subsidiaire d’un tiers en cas d’impossibilité physique, vers une administration par un tiers laissée au libre choix de la personne.

Une telle évolution accroît directement l’implication du médecin ou de l’infirmier dans l’acte létal. Elle transforme le rôle du soignant, qui ne se limite plus à accompagner une personne physiquement empêchée, mais peut être conduit à administrer lui-même la substance létale à la demande de la personne.

Il convient donc de revenir à une rédaction plus encadrée, qui préserve une distinction essentielle entre accompagnement médical et administration directe de la substance létale.

L’exposé sommaire de l’amendement AS524 précise par ailleurs que cette modification a été travaillée avec l’Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité.

Son sort

Examen
En séance publique
Sort décidé le
Les 4 amendements identiques, discutés avec lui

Autrice

Justine Gruet DR

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 2915

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N000455
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17BTC2915