amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° AS379
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Justine Gruet a déposé cet amendement le 4 juin 2026, avec 10 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il est tombé en commission des affaires sociales le 10 juin 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 40 sur 723amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art L. 1115‑4. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑12 »
les mots :
« 14 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑13 »
le chiffre :
« 15 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« par la présente loi ».
VI. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« Art. L. 1115‑5 (nouveau). – »
la mention :
« III. – ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Amendement de coordination transposant les dispositions pénales dans la loi autonome, dont elles forment le chapitre VI.
Le maintien de ces infractions dans le texte propre à l’aide à mourir, et non dans le code de la santé publique, est cohérent avec la nature de l’acte. La protection pénale de l’accès à l’aide à mourir et de la libre détermination de la personne s’inscrit dans le régime d’une dérogation à l’interdit de donner la mort, et non dans la police du soin. L’amendement actualise les renvois aux articles 14 et 15 de la présente loi.
À titre subsidiaire, si l’on souhaite privilégier la qualité de la codification pénale, ces infractions peuvent être inscrites dans le code pénal. Cette voie demeure toutefois secondaire dans l’option d’une loi autonome et autosuffisante.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 11
- DR 10
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2773
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B2773P0D1N000379
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B2773