amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 524
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En clair
Justine Gruet a déposé cet amendement le 7 mai 2025, avec 7 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il est tombé en séance publique le 22 mai 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 90 sur 2 691amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« délai »,
insérer le mot :
« minimum ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement de précision vise à ce que le médecin ait un délai minimum de réflexion dans la prise de décision.
Aucun délai minimum de réflexion n'est demandé pour confirmer son choix.
La rédaction actuelle ne sécurise pas suffisamment le délai de consultation de l'ensemble des professionnels.
Tel est le sens de cet amendement.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 8
- DR 7
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1364
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N000524
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1364