amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° AS398
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En clair
Justine Gruet a déposé cet amendement le 4 juin 2026, avec 9 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il est tombé en commission des affaires sociales le 10 juin 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 40 sur 723amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les parcs d’attractions et les parcs à thème ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La rédaction retenue, qui n’écarte que la voie et les espaces publics, n’interdit nullement qu’il soit procédé à l’administration de la substance létale dans un parc d’attractions. Faute pour le législateur d’avoir défini positivement les lieux compatibles avec la dignité du geste, il revient au présent amendement de préciser que ces établissements n’en font pas partie.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 10
- DR 9
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2773
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B2773P0D1N000398
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B2773