Amendement n° 181

Alors que la présente proposition de loi entend rehausser les objectifs de développement de la chaleur renouvelable et de récupération d’ici 2030, il apparaît plus que jamais nécessaire de lever les obstacles au déploiement des installations produisant et stockant cette chaleur verte.

C’est avec cet objectif que le présent article entendait initialement étendre le champ des exemptions existantes en matière d’artificialisation des sols aux installations de production et de stockage d’énergie solaire thermique.

Lors de l’examen de ces dispositions en commission, un amendement a été adopté pour exclure les installations de stockage du champ de l’exemption, de sorte à limiter son champ d’application aux seules installations de production.

Or, pour des raisons de déphasage entre la production et la consommation de chaleur solaire, mais également pour assurer la sécurité de la centrale de production (exposée à des risques de surchauffe aux heures les plus chaudes de l’année), le système de stockage est indispensable et nécessaire dans la mise en œuvre d’un champ solaire thermique. L’un ne fonctionne pas sans l’autre.

Le présent amendement vise donc à rétablir la cohérence du texte en revenant à l’esprit de la version adoptée par le Sénat. Il propose ainsi d’inclure à nouveau les installations de stockage d’énergie solaire thermique en cuve (qui représente moins de 1% de la surface totale des installations de solaire thermique) dans le champ des exemptions, de sorte que les dispositions du présent article puissent pleinement trouver les effets recherchés.

Il ne s’agit pas d’un détail technique : c’est la condition sine qua non pour que nos territoires puissent pleinement tirer parti d’une technologie mature, compétitive et déployable rapidement pour décarboner la chaleur et l’eau chaude sanitaire que tout un chacun utilise dans son quotidien.