amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles
Amendement n° 13
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En clair
Justine Gruet a déposé cet amendement le 24 mars 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« tiers »
le mot :
« deux tiers ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le seuil actuellement fixé à un tiers des électeurs pour initier une procédure de modification des limites territoriales apparaît insuffisant au regard des conséquences importantes de telles décisions.
Relever ce seuil à deux tiers permet de garantir une meilleure légitimité démocratique, en s’assurant que ces démarches reposent sur une adhésion largement majoritaire de la population concernée.
Dans un contexte où les communes nouvelles peuvent déjà fragiliser les équilibres locaux, il est indispensable de renforcer les exigences de consentement des habitants.
Auteurs 2
Le cosignataire
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2530
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2530P0D1N000013
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2530