Amendement n° 181

Le présent amendement vise à renforcer la cohérence et la transparence de la prise en charge financière des enfants placés dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance (ASE).

Actuellement, lorsque des enfants sont confiés à la responsabilité du département, leurs parents continuent, dans certains cas, de percevoir les allocations familiales, alors même qu’ils ne subissent plus la charge effective de ces enfants. Cette situation crée une double dépense publique : les allocations familiales versées d’un côté, et la prise en charge des enfants par les services départementaux de l’autre.

L’amendement propose donc que, pour les enfants placés au titre de l’ASE, les allocations familiales soient directement versées aux départements, autorités légalement responsables de leur entretien.

Cette mesure permettrait :

- d’assurer une meilleure équité entre les familles et les collectivités,
- de garantir une utilisation efficiente des deniers publics,
- et de soutenir les financements départementaux de la protection de l’enfance, qui représentent un coût croissant pour les collectivités.

Le dispositif s’inscrit dans la continuité des dispositions existantes du code de l’action sociale et des familles et des politiques de responsabilisation partagée entre l’État et les départements.