amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles
Amendement n° 15
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En clair
Justine Gruet a déposé cet amendement le 24 mars 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer cet article.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet article introduit un régime spécifique de modification des limites territoriales des communes nouvelles.
Il complexifie davantage l’organisation territoriale et ouvre la voie à des recompositions imposées.
Il convient au contraire de privilégier la stabilité des communes et de laisser aux collectivités territoriales, notamment départements et régions, la responsabilité d’accompagner les évolutions nécessaires.
Auteurs 2
Le cosignataire
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2530
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2530P0D1N000015
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2530