amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles
Amendement n° 8
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En clair
Justine Gruet a déposé cet amendement le 24 mars 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
Ce qu'il propose
Le dispositif
À la dernière phrase de l’article L. 2113‑4 du code général des collectivités territoriales, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « six ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le délai actuellement prévu de deux mois pour permettre aux conseils départementaux et régionaux de se prononcer sur un projet de création de commune nouvelle est insuffisant au regard des enjeux.
Ces projets emportent des conséquences importantes en matière d’organisation territoriale, de finances publiques et de cohérence administrative.
Porter ce délai à six mois permettrait de garantir une analyse approfondie, une meilleure concertation et une prise de décision éclairée, respectueuse des équilibres territoriaux.
Auteurs 2
Le cosignataire
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2530
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2530P0D1N000008
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2530