amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° II-AS202
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En clair
Justine Gruet a déposé cet amendement le 8 nov. 2024, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en commission des affaires sociales.
- Adoptés sur ce texte
- 4 sur 97amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
Le III de l’article L. 214‑1-3 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023‑1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, est abrogé.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à maintenir la compétence communale et non intercommunale du « Service public de la petite enfance ». (SPPE)
Les crédits alloués à ce service de l’action 17 du programme « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » restent inchangés.
En effet, la loi n° 2023‑1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi prévoit que ce service puisse être organisé au niveau de l’intercommunalité.
Il est donc ici proposé de revenir sur cette disposition afin que les communes puissent librement organiser l’offre d’accueil, son financement et sa qualité.
Auteurs 4
- DR 3
Les 3 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B0324P2D1N000202
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324