amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles
Amendement n° 7
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En clair
Justine Gruet a déposé cet amendement le 24 mars 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer cet article.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet article encadre davantage les procédures de création de communes nouvelles dans des situations où les limites administratives diffèrent.
Il illustre les difficultés déjà existantes liées à l’empilement des découpages territoriaux (cantons, circonscriptions, EPCI, régions), qui entravent parfois des projets pourtant consensuels localement.
Dans certains cas, des collectivités souhaitant fusionner ne peuvent le faire en raison de ces contraintes administratives. À l’inverse, imposer ou encadrer davantage ces processus sans consensus local ne peut qu’aboutir à des dysfonctionnements.
Il convient de privilégier une logique de subsidiarité, laissant aux acteurs locaux la liberté de décider de leur organisation territoriale.
Auteurs 2
Le cosignataire
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2530
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2530P0D1N000007
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2530