Amendement n° II-AS200

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En clair

Justine Gruet a déposé cet amendement le 8 nov. 2024, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en commission des affaires sociales.

Adoptés sur ce texte: 4 sur 97amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Inclusion sociale et protection des personnes	−3 500 000 €	−3 500 000 €
Handicap et dépendance	0 €	0 €
Égalité entre les femmes et les hommes	+3 500 000 €	+3 500 000 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Amendement visant à sécuriser la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale des nombreuses associations d’accompagnement des femmes victimes de violences suite à l’extension de la prime Ségur.

Les associations employeurs sont tenues depuis aout 2024 de verser une prime Ségur de 430 euros bruts. Or, ces associations ne sont pas en mesure d’assurer le financement.

Afin d’éviter les licenciements totalement contreproductifs qui pourraient advenir à la suite de cette obligation, il est proposé de compenser à hauteur de 3,5 millions d’euros cette politique.

Pour répondre aux règles budgétaires, il est proposé de :

- minorer de 3,5 millions d’euros en AE et CP le programme Inclusion sociale et protection des personnes

- de majorer du même montant en AE et CP, le programme Égalité entre les femmes et les hommes.