amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Abrogation de la retraite à 64 ans
Amendement n° 324
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En clair
Justine Gruet a déposé cet amendement le 25 nov. 2024, avec 5 cosignataires, sur le texte « Abrogation de la retraite à 64 ans ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 2 sur 439amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application du 1° de l’article 50 de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016. Ce rapport étudie également la possibilité de réduire ou de supprimer le délai de carence imposé aux personnes souhaitant bénéficier du dispositif de cumul emploi retraite. Il précise, selon les scénarios, l'impact financier d'une telle mesure pour les finances publiques ainsi qu'une estimation du revenu supplémentaire dégagé qui pourrait être versé à ces personnes.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le dispositif actuel de cumul emploi-retraite impose un délai de carence de six mois avant qu’un retraité puisse reprendre une activité chez son dernier employeur après avoir liquidé sa pension.
Ce délai vise à prévenir les abus et à garantir l’équilibre du système de retraite.
Il peut cependant freiner ceux qui souhaitent poursuivre une activité pour des raisons de pouvoir d’achat ou d’épanouissement personnel.
Cet amendement propose donc d’étudier la possibilité de réduire ou de supprimer ce délai, afin de mieux valoriser le travail et d’encourager les retraités à rester actifs.
Ce rapport devra mesurer l'impact des scénarios pour les finances publiques et établira une estimation du revenu supplémentaire dégagé qui pourrait être versé aux personnes concernées.
Auteurs 6
- DR 5
Les 5 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 613
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000324
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC0613