Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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En clair
12 425 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance.
12 425 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Cet amendement du groupe UDR porte de 5 à 6 ans la durée d’exonération totale d’impôt sur les bénéfices applicable aux nouvelles activités créées dans les zones France ruralités revitalisation. »
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« La loi de finances pour 2026 a étendu aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution la faculté d’instituer le versement mobilité régional et rural. »
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« Le présent amendement vise à instaurer une taxe de séjour additionnelle au bénéfice du syndicat mixte Bretagne Mobilités, afin de financer les infrastructures et services de transports et la décarbonation des mobilités en Bretagne. »
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« La majoration outre-mer de la taxe sur le transport aérien de passagers (MOM-TTAP) est déterminée par la région où se produit l'embarquement dans la limite de 4,57 €. »
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« La majoration outre-mer de la taxe sur le transport aérien de passagers (MOM-TTAP) est déterminée par la région où se produit l’embarquement dans la limite de 4,57 €. »
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« Le régime spécial de retraite de la RATP est un régime fermé, dont l'équilibre est assuré chaque année par une subvention de l'État (programme 198) de l'ordre de 0,8 milliard d'euros, financée par le contribuable national. »
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« Cet amendement vise à assurer une meilleure contribution de l’activité touristique au financement du réseau de transports des communes concernées en leur permettant, par décision du conseil municipal, d’instaurer une taxe de séjour… »
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« Le présent amendement vise à donner la possibilité aux régions d’instaurer une taxe de séjour additionnelle régionale à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue par les communes et EPCI afin de permettre aux touristes… »
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« Cet amendement vise à instaurer une taxe additionnelle à la taxe de séjour perçue par le bloc communal au profit des AOM. »
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« Cet amendement permet aux autorités organisatrices de la mobilité d’instituer une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour, afin de diversifier le financement des transports collectifs. »
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« Cet amendement vise à donner la possibilité aux AOM souhaitant mettre en place un Service Express Régional Métropolitain, de majorer de 0,15 % le taux du versement mobilité. »
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« Cet amendement prévoit d'augmenter de + 0,3 point les plafonds de versement mobilité de chacune »
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« Cet amendement vise à augmenter le taux plafond du versement »
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« Cet amendement vise à donner de nouvelles marges de manœuvre financières aux autorités organisatrices de la mobilité hors Île-de-France, en augmentant les taux plafonds du versement mobilité prévus à l’article L. 2333‑67 du code général… »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à augmenter le taux plafond du versement mobilité de + 0,5 % pour chaque catégorie de taille de commune ou d’établissement public. »
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« Cet amendement vise à permettre aux communautés de communes qui mettent en place des services de transport à la demande, du covoiturage, de l’autopartage ou des services de location de vélos de lever le versement mobilité à un taux réduit… »
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« Cet amendement, déjà défendu avec succès par le groupe LIOT dans le cadre du projet de loi-cadre relatif au développement des transports et adopté en commission, vise à permettre aux autorités organisatrices de la mobilité d’instituer le… »
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« Cet amendement poursuit l’objectif de la clarification d’une situation ambiguë et injuste. »
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« Le présent amendement aligne la taxe de séjour applicable aux villages de vacances sur celle des hôtels, des meublés de tourisme et des résidences de tourisme de même classement. »
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« Cet amendement relève le tarif maximal de la taxe de séjour applicable aux palaces, de 4 à 18 euros par personne et par nuitée, et aux hébergements classés cinq étoiles, de 3 à 9 euros. »
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« La prévention des inondations constitue un enjeu majeur de sécurité pour nos concitoyens, alors que la multiplication des événements climatiques extrêmes accroît les besoins d’entretien, de rénovation et de renforcement des ouvrages de… »
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« Le présent amendement propose d’affecter une partie des recettes issues de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) à l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), afin de renforcer durablement ses moyens… »
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« Le présent amendement vise à moderniser l’affectation du produit de l’imposition forfaitaire »
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« Cet amendement crée une taxe annuelle sur l’exploitation des constellations de satellites en orbite basse dont les services sont commercialisés en France métropolitaine. »
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« Les ambulanciers et les VSL parcourent de longues distances pour conduire les patients des zones rurales vers l'hôpital. »
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« Le GPL a été encouragé pendant des années comme carburant propre et bon marché. »
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« Le gazole est le premier poste d'énergie des exploitations agricoles et forestières, et il n'existe pas d'alternative pour les tracteurs et les engins. »
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« Le présent amendement vise à instaurer, pour l’année 2027, un mécanisme temporaire de protection des automobilistes contre les épisodes de hausse exceptionnelle des prix des carburants. »
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« Le présent amendement du groupe socialistes et apparentés vise à créer une contribution climat symbolique des chargeurs qui se veut un signal incitatif et non contraignant. »
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« Le présent amendement vise à écarter la réforme de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP) adoptée à l’article 66 de la loi de finances pour 2026, avant son entrée en vigueur le 1er janvier 2027, et à… »
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« Cet amendement a pour objectif de prévoir une hausse plus importante de la TGAP sur l’incinération que celle adoptée en loi de finances 2026. »
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« Cet amendement relève le tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers, en concentrant l’effort sur les longs trajets, les classes supérieures et l’aviation d’affaires. »
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« Les territoires ultramarins souffrent de leur éloignement géographique vis-à-vis de l’Europe et de la Métropole qui génère des coûts de transport aérien élevé. »
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« Exposé sommaire »
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« Le présent amendement adapte la taxe annuelle incitative au verdissement des flottes d’entreprises en distinguant les voitures particulières et les véhicules utilitaires légers (VUL). »
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« En l’état du droit, le seuil d’assujettissement à la taxe est fixé à 100 véhicules et s’apprécie au regard de l’ensemble des véhicules taxables composant la flotte, sans distinguer les véhicules de tourisme des véhicules utilitaires légers. »
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« En l’état du droit, le seuil d’assujettissement à la taxe est fixé à 100 véhicules et s’apprécie au regard de l’ensemble des véhicules taxables composant la flotte, sans distinguer les véhicules de tourisme des véhicules utilitaires légers. »
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« Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à revenir sur le durcissement du malus masse. »
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« Le présent amendement vise à plafonner le montant cumulé du malus sur les émissions de CO₂ et du malus au poids à 15 % du prix d’acquisition du véhicule toutes taxes comprises. »
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« Le présent amendement vise à plafonner le montant cumulé du malus sur les émissions de CO₂ et du malus au poids à 15 % du prix d’acquisition du véhicule toutes taxes comprises. »
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« Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à éviter le durcissement du malus CO₂ en 2027. »
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« Cet amendement propose de figer le barème du malus CO₂ à son niveau de 2026, en supprimant les hausses automatiques prévues pour les années suivantes. »
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« Le présent amendement vise à instaurer un moratoire sur le durcissement du malus CO₂ en conservant, à compter du 1er janvier 2027, le barème applicable depuis le 1er janvier 2026. »
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« Le présent amendement vise à instaurer un moratoire de trois ans sur le durcissement du malus CO₂, jusqu’en 2030, en rétablissant le barème applicable au 1er janvier 2026. »
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« Cet amendement vise à maintenir, à compter de 2027, le barème du malus sur les émissions de CO₂ applicable en 2026, en supprimant les durcissements prévus pour les années suivantes. »
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« Le présent amendement traduit une mesure du contre-budget 2027 du Rassemblement National, qui prévoit de réformer le malus automobile afin de prendre en compte l’ensemble de l’empreinte carbone liée à la fabrication du véhicule, pour un… »
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« Cet amendement supprime en quatre ans le tarif particulier d’accise dont bénéficie le superéthanol E85, afin d’aligner sa taxation sur celle des essences. »
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« Cet amendement supprime le tarif particulier d’accise dont bénéficie le gazole B100, afin d’aligner sa taxation sur celle des gazoles. »
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« Le présent amendement vise à étendre le bénéfice des tarifs réduits d'accise sur l'électricité prévus à l'article L. 312-71 du code des impositions sur les biens et services aux consommations nécessaires aux opérations de ventilation… »
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« Le présent amendement vise à étendre le bénéfice des tarifs réduits d’accise sur l’électricité prévus à l’article L. 312-71 du code des impositions sur les biens et services aux consommations nécessaires aux opérations de ventilation… »