amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-3971
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En clair
Laurent Wauquiez a déposé cet amendement le 10 oct. 2026, avec 34 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il est tombé en séance publique le 2 nov. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – L’article L. 421‑75 du code des impositions sur les biens et les services est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un tableau ainsi rédigé :
BARÈME POUR LES ANNÉES A COMPTER DE 2027
Fraction de la masse en ordre de marche (en kg)
Tarif marginal (en €)
Jusqu'à 1 599 0
De 1 600 à 1 799 10
De 1 800 à 1 899 15
De 1 900 à 1 999 20
De 2 000 à 2 099 25
A partir de 2 100 30
2° À la première ligne du tableau du deuxième alinéa, les mots : « pour les années à compter de » son remplacés par les mots : « pour l’année »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à revenir sur le durcissement du malus masse.
Le seuil du malus masse, initialement fixé à 1 800 kilogrammes, a été progressivement abaissé à 1 600 kilogrammes, puis à 1 500 kilogrammes à compter de 2026. Cette évolution a conduit à faire entrer dans le barème un nombre croissant de véhicules de gamme intermédiaire et familiale.
Nous proposons de marquer une pause dans le durcissement de la fiscalité automobile. Le contexte géopolitique actuel a conduit à une hausse spectaculaire du prix des carburants qui pèse sur le pouvoir d’achat des automobilistes. Pour des millions de nos compatriotes, en particulier dans nos territoires ruraux, la voiture demeure indispensable pour tous les déplacements du quotidien : se rendre au travail, accompagner ses enfants à l’école, accéder à un professionnel de santé. Aussi, un nouveau durcissement de la fiscalité pourrait constituer une charge supplémentaire sur le pouvoir d’achat des ménages mais aussi les conduire à renoncer à l’acquisition d’un véhicule au détriment de l’activité de notre industrie automobile.
Le présent amendement propose donc de revenir à un seuil de déclenchement de 1 600 kilogrammes à compter de 2027.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Les 4 amendements identiques, discutés avec lui
- N° I-120 · Danielle Brulebois Tombé
- N° I-435 · Corentin Le Fur Tombé
- N° I-1337 · Pierre Meurin Tombé
- N° I-1575 · Marie-Christine Dalloz Tombé
Auteurs 35
- DR 34
Les 34 cosignataires
- DR Thierry Liger
- DR Nicolas Tryzna
- DR Michel Barnier
- DR Anne-Laure Blin
- DR Jean-Yves Bonnefoy
- DR Sylvie Bonnet
- DR Jean-Yves Bony
- DR Jean-Luc Bourgeaux
- DR Xavier Breton
- DR Fabrice Brun
- DR François-Xavier Ceccoli
- DR Cendrine Chazé
- DR Pierre Cordier
- DR Josiane Corneloup
- DR Vincent Descoeur
- DR Julien Dive
- DR Lionel Duparay
- DR Alix Fruchon
- DR Philippe Gosselin
- DR Justine Gruet
- DR Michel Herbillon
- DR Patrick Hetzel
- DR Eric Liégeon
- DR Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
- DR Frédérique Meunier
- DR Christelle Minard
- DR Yannick Neuder
- DR Éric Pauget
- DR Alexandre Portier
- DR Emeline Rey-Rinchet
- DR Vincent Rolland
- DR Michèle Tabarot
- DR Jean-Louis Thiériot
- DR Jean-Pierre Vigier
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P1D1N003971
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210