Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-2784
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En clair
Peio Dufau a déposé cet amendement le 10 oct. 2026, avec 7 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en séance publique le 2 nov. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
L’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 0,7 % » ;
2° Au troisième alinéa :
a) Au début de la première phrase, le taux : « 0,85 % » est remplacé par le taux : « 1 % » ;
b) À la seconde phrase, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 0,7 % » ;
3° Au début du quatrième alinéa, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 1,15 % » ;
4° Au cinquième alinéa :
a) Au début de la première phrase, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 1,9 % » ;
b) À la deuxième phrase, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 1,15 % » ;
5° Au treizième alinéa, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 0,7 % ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à augmenter le taux plafond du versement
mobilité de + 0,15 % pour chaque catégorie de taille de commune ou d’établissement public.
Le versement mobilité est une contribution patronale, versée par toutes les entreprises qui emploient
au moins 11 salariés et dont le but est le financement des infrastructures de transport en commun.
Ce versement représente la première source de financement des transports en commun. La plupart
des AOM s’en sont d’ailleurs saisies fortement. En moyenne, 62 % des AOM instituent le taux
plafond et 100 % dans les grandes villes. Les associations d’élus revendiquent depuis plusieurs
années une majoration du plafond. Dans un contexte d’inflation des coûts d’entretien et
d’investissement dans les infrastructures de transport et alors que les Français empruntent davantage
les transports publics qu’avant, il parait opportun d’augmenter ce taux.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 8
- SOC 7
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P1D1N002784
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210