Amendement n° I-3697

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En clair

Jacques Oberti a déposé cet amendement le 10 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 2 nov. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I – Après l’alinéa 11, insérer la ligne suivante :

« 6° La première phrase du I de l’article 1635‑0 quinquies du code général des impôts est complétée par les mots : « et de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT). »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement propose d’affecter une partie des recettes issues de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) à l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), afin de renforcer durablement ses moyens d’action en faveur de l’inclusion numérique et de la lutte contre l’illectronisme.

Le développement des infrastructures de télécommunications et la numérisation croissante des services publics transforment profondément les conditions d’accès aux droits et aux services essentiels. La généralisation des démarches administratives en ligne, qu’il s’agisse de l’accès aux prestations sociales, des formalités fiscales, de la santé ou des services proposés par les collectivités territoriales, fait désormais de la maîtrise des outils numériques une condition essentielle de l’autonomie des citoyens. Pourtant, une partie importante de la population demeure éloignée du numérique, faute d’équipement, de connexion adaptée ou de compétences suffisantes.

Dans ce contexte, il apparaît cohérent qu’une partie des recettes issues de l’IFER, notamment celles associées aux infrastructures de télécommunications, contribue à accompagner les conséquences sociales et territoriales de la transformation numérique qu’elles rendent possible. Si le développement des réseaux constitue une condition indispensable à la dématérialisation des services publics, il ne saurait suffire à garantir l’égalité réelle d’accès à ces services. La politique d’aménagement numérique du territoire doit donc s’accompagner d’un effort équivalent en faveur de l’accompagnement humain, de la médiation numérique et de l’autonomie des usagers.

L’affectation d’une fraction de cette ressource à l’ANCT permettrait ainsi de renforcer les politiques publiques visant à faire du numérique un facteur de cohésion plutôt qu’un facteur supplémentaire d’exclusion. En effet, en tant qu’acteur de la cohésion territoriale, l’ANCT pilote et accompagne des dispositifs essentiels, notamment le programme des Conseillers numériques, qui permet aux citoyens de bénéficier d’un accompagnement de proximité dans l’apprentissage des usages numériques et la réalisation de leurs démarches en ligne.

Ces moyens supplémentaires contribueraient à pérenniser et à développer les actions de médiation numérique, à soutenir les collectivités territoriales et les structures locales d’accompagnement, ainsi qu’à renforcer la formation des personnes les plus éloignées du numérique.

Il s’agit de garantir que la transformation numérique des services publics s’accompagne des moyens humains et territoriaux nécessaires pour que personne ne soit laissé de côté.