Amendement n° I-3579

Christine Arrighi EcoS · Après l'article 26

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En clair

Christine Arrighi a déposé cet amendement le 10 oct. 2026, avec 35 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en séance publique le 2 nov. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – L’article L. 4332‑8‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Après la seconde occurrence du mot : « Constitution », sont insérés les mots : « , de l’organe compétent de l’établissement public qui est l’autorité organisatrice unique de la mobilité mentionnée à l’article L. 1811‑2 du code des transports » ;

b) Après la dernière occurrence du mot : « collectivité », sont insérés les mots : « ou de l’établissement public » ;

2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :

a) La deuxième phrase est complétée par les mots : « ou de l’autorité organisatrice unique de la mobilité mentionnée à l’article L. 1811‑2 du code des transports » ;

b) À la dernière phrase, après le mot : « collectivités », sont insérés les mots : « ou autorités organisatrices uniques de la mobilité » ;

3° Le sixième alinéa est ainsi modifié :

a) Après le mot : « Constitution », sont insérés les mots : « ou de l’autorité organisatrice unique de la mobilité » ;

b) Sont ajoutés les mots : « ou, le cas échéant, de toute action relevant des compétences de l’autorité organisatrice unique de la mobilité mentionnée à l’article L. 1811‑2 du même code » ;

4° Au septième alinéa, après le mot : « Constitution », sont insérés les mots : « ou de l’autorité organisatrice unique de la mobilité mentionnée à l’article L. 1811‑2 du code des transports » ;

5° Le huitième alinéa est complété par les mots : « ou de l’autorité organisatrice unique de la mobilité mentionnée à l’article L. 1811‑2 du code des transports » ;

6° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, après le mot : « Constitution », sont insérés les mots : « ou l’autorité organisatrice unique de la mobilité mentionnée à l’article L. 1811‑2 du code des transports ».

II. – À l’article L. 1811‑2 du code des transports, après la référence : « L. 1214‑28, », sont insérées les références : « L. 1231‑1, L. 1231‑1‑1, ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La loi de finances pour 2026 a étendu aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution la faculté d’instituer le versement mobilité régional et rural.

La rédaction adoptée ne couvre pas clairement le cas où la collectivité a désigné une autorité organisatrice unique de la mobilité, comme en Martinique. Or c’est cette autorité, qui peut être un établissement public, qui exerce les compétences régionales de transport et engage les dépenses que le versement a vocation à financer.

Cet amendement inscrit dans la loi l’intention du législateur, en permettant à l’autorité unique d’instituer le versement, d’en fixer le taux et de le percevoir directement. Il sécurise une ressource déjà votée, sans en modifier ni le taux ni l’assiette.