Amendement n° I-3776

I. – La section 3 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :

1° Après l’article L. 421‑99‑3, il est inséré un article L. 421‑99‑3‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 421‑99‑3‑1. – Pour l’application de la taxe annuelle incitative relative à l’acquisition de véhicules légers à faibles émissions, les véhicules taxables mentionnés à l’article L. 421‑99‑3 sont répartis entre les catégories suivantes :

« 1° Les véhicules de tourisme au sens de l’article L. 421‑2 relevant de la catégorie M1 ainsi que les véhicules relevant des catégories L6e et L7e ;

« 2° Les autres véhicules taxables mentionnés à l’article L. 421‑99‑3. »

2° L’article L. 421‑132‑2 est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa, les mots : « au produit des facteurs suivants : » sont remplacés par les mots : « à la somme des montants calculés séparément pour chacune des catégories de véhicules mentionnées à l’article L. 421‑99‑3‑1 dont la taille annuelle de la flotte est strictement positive. » ;

b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour chaque catégorie concernée, le montant est égal au produit des facteurs suivants : »

c) Au dernier alinéa, les mots : « de la taxe » sont remplacés par les mots : « calculé pour une catégorie ».

3° Au premier alinéa de l’article L. 421‑132‑3, après le mot : « taxe », sont insérés les mots : « pour chaque catégorie de véhicules mentionnée à l’article L. 421‑99‑3‑1 ».

4° L’article L. 421‑132‑4 est ainsi rédigé :

« Art. L. 421‑132‑4. – Pour chaque catégorie de véhicules mentionnée à l’article L. 421‑99‑3‑1, l’écart avec l’objectif cible d’intégration à la flotte de véhicules légers à faibles émissions mentionné au 2° de l’article L. 421‑132‑2 est égal à la différence entre les termes suivants :

« 1° Le produit des facteurs suivants :

« a) Le taux déterminé, en fonction de l’année civile considérée et de la catégorie de véhicules, selon le tableau suivant : «

Année  Taux applicables aux véhicules mentionnés au 1° de l’article L. 421-99-3-1 Taux applicables aux véhicules mentionnés au 2° du même article
2027 40% 18%
2028 50% 24%
2029 60% 31%
2030 70% 39%

« b) La taille annuelle de la flotte de véhicules taxables de la catégorie considérée ;

« 2° La taille annuelle de la flotte de véhicules légers taxables à faibles émissions de la même catégorie, le cas échéant ajustée dans les conditions prévues à l’article L. 421‑132‑5.

« Pour l’application du présent article, seuls sont pris en compte les véhicules qui ont intégré la flotte au plus tôt au cours de la troisième année civile précédente. »

5° L’article L. 421‑132‑6 est ainsi rédigé :

« Art. L. 421‑132‑6. – Pour chaque catégorie de véhicules mentionnée à l’article L. 421‑99‑3‑1, le taux annuel de renouvellement des véhicules légers très émetteurs mentionné au 3° de l’article L. 421‑132‑2 est égal au quotient entre :

« 1° Au numérateur, la somme des termes suivants :

« a) Le nombre de véhicules taxables de la catégorie considérée qui ont intégré la flotte de l’entreprise au cours de l’année civile et qu’elle détient ou qui lui sont loués ou mis à disposition pour une durée d’au moins une année ;

« b) Un trois-cent-soixante-cinquième de la durée cumulée d’affectation à des fins économiques, au cours de l’année civile, des véhicules taxables de la catégorie considérée qui lui sont loués ou autrement mis à disposition pour une durée inférieure à une année ;

« 2° Au dénominateur, la taille annuelle de sa flotte de véhicules taxables de la même catégorie.

« Les véhicules légers à faibles émissions ne sont pas pris en compte pour la détermination du numérateur mentionné au 1°. »

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2027.

III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.