Amendement n° I-2747

Denis Masséglia EPR · Après l'article 26

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En clair

Denis Masséglia a déposé cet amendement le 10 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en séance publique le 2 nov. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – L’article L. 2531‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Une fraction du besoin de financement annuel du régime spécial de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens, dans la limite de 12 %, est couverte par une affectation du produit du versement mobilité. La subvention d’équilibre versée par l’État à ce titre est réduite à due concurrence. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le régime spécial de retraite de la RATP est un régime fermé, dont l'équilibre est assuré chaque année par une subvention de l'État (programme 198) de l'ordre de 0,8 milliard d'euros, financée par le contribuable national.

Or ce régime sert un réseau et des agents dont l'activité est exclusivement concentrée en Île-de-France. Les employeurs franciliens bénéficient directement de ce réseau - qui conditionne la mobilité de leurs salariés - et acquittent à ce titre le versement mobilité. Il est donc légitime qu'une fraction de la charge d'équilibrage de ce régime soit portée par ces ressources territoriales plutôt que par le seul contribuable national.

Le présent amendement ne modifie ni le niveau des pensions servies aux agents, ni le montant global nécessaire à l'équilibre du régime, qui reste garanti à l'euro près. Il réattribue une fraction de la charge d'équilibrage du contribuable national vers les ressources franciliennes, la subvention de l'État étant réduite à due concurrence afin d'éviter tout double financement.