Amendement n° I-2774

Denis Masséglia EPR · Après l'article 25

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En clair

Denis Masséglia a déposé cet amendement le 10 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il est tombé en séance publique le 2 nov. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – L’article L. 421‑62 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° Le tableau du deuxième alinéa est supprimé ;

2° À la première ligne du tableau du troisième alinéa, les mots : « l’année » sont remplacés par les mots : « les années à compter de » ; ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement propose de figer le barème du malus CO₂ à son niveau de 2026, en supprimant les hausses automatiques prévues pour les années suivantes. Il ne remet pas en question l'existence du malus ni son objectif climatique, mais entend mettre fin à une trajectoire de durcissement continu qui génère une instabilité fiscale préjudiciable aux acteurs économiques.

Le mécanisme actuel prévoit en effet un abaissement annuel de 5 g/km du seuil de déclenchement, ce qui conduit mécaniquement à élargir chaque année le périmètre des véhicules taxés et à alourdir la charge sur ceux qui l'étaient déjà. Cette évolution permanente nuit à la lisibilité du cadre fiscal pour les consommateurs comme pour les professionnels.

Le secteur de la location courte durée est particulièrement exposé à cette dynamique. Ses flottes, renouvelées tous les 6 à 12 mois, sont soumises à chaque nouveau palier de la trajectoire, là où d'autres acteurs bénéficient d'un cycle de renouvellement bien plus long. Or, contrairement à d'autres usages, la location courte durée suppose de maintenir une offre diversifiée répondant aux besoins variés des clients : un véhicule émetteur ne peut pas toujours être remplacé par un modèle moins polluant équivalent. Le durcissement du barème se traduit alors par une hausse de la fiscalité sans que l'effet de substitution recherché puisse systématiquement se produire.

L'amendement propose donc de pérenniser les seuils et tarifs 2026, préservant le signal environnemental du barème actuel tout en offrant aux acteurs la visibilité nécessaire à leurs décisions d'investissement.