Amendement n° I-2693

Charles de Courson LIOT · Après l'article 25

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En clair

Charles de Courson a déposé cet amendement le 10 oct. 2026, avec 5 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il est tombé en séance publique le 2 nov. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – L’article L. 421‑62 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° Le tableau du deuxième alinéa est supprimé ;

2° À la première ligne du tableau du troisième alinéa, les mots : « l’année » sont remplacés par les mots : « les années à compter de » ; ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à instaurer un moratoire de trois ans sur le durcissement du malus CO₂, jusqu’en 2030, en rétablissant le barème applicable au 1er janvier 2026.

Les durcissements successifs de la fiscalité automobile ont progressivement élargi le nombre de véhicules concernés par le malus. L’abaissement du seuil de déclenchement du malus au poids prévu par la loi de finances pour 2025 a notamment conduit à faire entrer dans son champ des véhicules destinés à une clientèle familiale et de classe moyenne, tels que la Dacia Sandero, la Peugeot 2008 ou la Dacia Duster. En 2025, près d’un véhicule neuf sur deux (48 %) a ainsi été soumis au malus, pour un montant moyen de 1 082 euros par véhicule immatriculé, contre 787 euros en 2024.

En outre, le durcissement du malus a un impact désastreux sur les entreprises de la distribution automobile, subissant de plein fouet la baisse des volumes, sans aucun équivalent en Europe, ainsi que pour les loueurs de courte durée, impactés par l’augmentation exponentielle de la fiscalité depuis plusieurs années. Pour ces derniers, la pression fiscale est devenue insoutenable, au regard de leur modèle d’activité, avec une détention moyenne de huit mois, créant une vulnérabilité structurelle face à la fiscalité pesant sur la première immatriculation des véhicules, alors même que les loueurs répondent aux besoins de mobilité des familles et associations.

L’augmentation du malus intervient alors que le marché automobile français connaît un recul préoccupant. En 2025, les ventes de véhicules neufs aux particuliers ont diminué de 5 % par rapport à 2024 et de 26,3 % par rapport à 2019. Les hausses successives de la fiscalité automobile, conjuguées au renforcement des exigences réglementaires, ont contribué au renchérissement du prix des véhicules neufs et à la contraction du marché. Dans le même temps, les recettes issues du malus ont fortement progressé pour atteindre 895 millions d’euros en 2025. À trajectoire inchangée, elles devraient dépasser le milliard d’euros et atteindre 1,102 milliard d’euros en 2027.

Or, le transfert du financement des aides à l’acquisition de véhicules propres vers le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) empêche tout réinvestissement des recettes tirées du malus automobile vers le financement du verdissement du parc.

La poursuite du durcissement du malus risquerait d’accentuer les difficultés rencontrées par les ménages pour accéder à un véhicule neuf, sans garantir en contrepartie un soutien accru au verdissement du parc automobile. Elle contribuerait par ailleurs à fragiliser considérablement le tissu d’entreprises et de PME de la distribution automobile et de la location implanté dans nos territoires. Il propose ainsi de stabiliser temporairement le barème du malus CO₂ à son niveau applicable au 1er janvier 2026, afin de redonner de la visibilité aux ménages comme aux entreprises de la filière automobile.

Cet amendement a été travaillé avec l'ensemble de la branche des loueurs de courte durée.