Amendement n° I-121

Danielle Brulebois EPR · Après l'article 25

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En clair

Danielle Brulebois a déposé cet amendement le 7 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il est tombé en séance publique le 2 nov. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – L’article L. 421‑62 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° Le tableau du deuxième alinéa est supprimé ;

2° À la première ligne du tableau du troisième alinéa, les mots : « l’année » sont remplacés par les mots : « les années à compter de » ; ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement a pour objet d'instaurer un moratoire de trois ans sur le durcissement du malus CO₂, jusqu'en 2030, en rétablissant le barème qui s'appliquait au 1er janvier 2026.

Les durcissements successifs de la fiscalité automobile ont peu à peu élargi le nombre de véhicules concernés par le malus. L'abaissement du seuil de déclenchement du malus au poids prévu par la loi de finances pour 2025 a fait entrer dans son champ des véhicules destinés à une clientèle familiale et de classe moyenne, comme la Dacia Sandero, la Peugeot 2008 ou la Dacia Duster. En 2025, près d'un véhicule neuf sur deux (48 %) a ainsi été soumis au malus, pour un montant moyen de 1 082 euros par véhicule immatriculé, contre 787 euros en 2024. Dans un département rural comme le Jura, où la voiture reste indispensable au quotidien pour travailler, se soigner ou accompagner les enfants, cette hausse pèse directement sur le budget des familles.

Ce durcissement a également de lourdes conséquences pour les entreprises de la distribution automobile, qui subissent de plein fouet une baisse des volumes sans équivalent en Europe. Il touche aussi les loueurs de courte durée : avec une durée moyenne de détention de huit mois, ils sont structurellement exposés à la fiscalité pesant sur la première immatriculation, et la pression fiscale est devenue insoutenable pour eux, alors qu'ils répondent aux besoins de mobilité des familles et des associations.

Cette hausse intervient dans un contexte de recul préoccupant du marché automobile français. En 2025, les ventes de véhicules neufs aux particuliers ont diminué de 5 % par rapport à 2024 et de 26,3 % par rapport à 2019. L'accumulation des hausses de fiscalité, conjuguée au renforcement des exigences réglementaires, a renchéri le prix des véhicules neufs et contribué à la contraction du marché. Dans le même temps, les recettes du malus ont fortement progressé pour atteindre 895 millions d'euros en 2025. À trajectoire inchangée, elles dépasseraient le milliard d'euros et atteindraient 1,102 milliard d'euros en 2027. Or le transfert du financement des aides à l'acquisition de véhicules propres vers le dispositif des certificats d'économies d'énergie empêche de réinvestir ces recettes dans le verdissement du parc.

Poursuivre ce durcissement risquerait de compliquer encore l'accès des ménages à un véhicule neuf, sans offrir en contrepartie un soutien accru au verdissement du parc automobile. Cela fragiliserait aussi considérablement le tissu de PME de la distribution automobile et de la location, très présent dans nos territoires.

C'est pourquoi cet amendement propose de stabiliser temporairement le barème du malus CO₂ à son niveau du 1er janvier 2026, afin de redonner de la visibilité aux ménages comme aux entreprises de la filière automobile.