Amendement n° I-2713

Exposé sommaire

Le présent amendement d’appel vise à mettre fin à l’exonération de la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises dont bénéficient en France les poids lourds immatriculés dans les autres États membres de l’Union européenne.

Les transporteurs français acquittent cette taxe pour leurs véhicules de plus de douze tonnes, selon un barème pouvant atteindre 932 euros par véhicule et par an. Dans le même temps, les poids lourds immatriculés dans un autre État membre ne sont pas soumis à cette taxe française, alors même qu’ils circulent sur notre réseau routier et participent à son usure.

Cette différence de traitement nourrit un sentiment légitime d’injustice chez les transporteurs français, qui sont confrontés à une forte concurrence européenne tout en supportant les prélèvements liés à leur implantation en France.

Cette exonération résulte du droit européen. L’article 5 de la directive 1999/62/CE prévoit en effet que les taxes annuelles sur les poids lourds concernés ne peuvent être perçues que par l’État membre dans lequel le véhicule est immatriculé.

Le présent amendement entend précisément appeler à remettre en cause cette règle. Il n’est pas acceptable qu’une norme européenne interdise à la France de demander aux poids lourds étrangers qui utilisent ses infrastructures de contribuer, au même titre que les transporteurs français, au financement du réseau routier.

Il s’agit d’une mesure de bon sens et d’équité : à utilisation comparable des routes françaises, les entreprises françaises ne doivent pas être les seules à supporter la fiscalité française applicable aux poids lourds.

Le présent amendement appelle ainsi le Gouvernement à défendre au niveau européen une révision de la directive 1999/62/CE afin de rendre possible cette évolution.