Amendement n° I-3676

Antoine Valentin UDR · Après l'article 25

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En clair

Antoine Valentin a déposé cet amendement le 10 oct. 2026, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en séance publique le 2 nov. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À compter du 1er janvier 2027, les entreprises de transport sanitaire agréées en application de l'article L. 6312-2 du code de la santé publique bénéficient, pour les gazoles et les essences consommés par leurs ambulances et leurs véhicules sanitaires légers, d'un remboursement partiel de l'accise sur les énergies mentionnée à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services, dans les mêmes conditions et limites que les exploitants de taxis.

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les ambulanciers et les VSL parcourent de longues distances pour conduire les patients des zones rurales vers l'hôpital. Leurs tarifs sont fixés par l'assurance maladie : ils ne peuvent pas répercuter la hausse du carburant.

Cet amendement leur étend l'avantage dont bénéficient déjà les taxis.