amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-3230
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En clair
Stéphane Lenormand a déposé cet amendement le 10 oct. 2026, avec 12 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 2 nov. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – L’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le montant du tarif de solidarité appliqué au passager à destination finale « européenne ou assimilée » est affecté d’un coefficient égal au pourcentage de la distance orthodromique entre les aéroports de départ et d’arrivée survolant le territoire géographique européen ramenée à la distance orthodromique totale entre ces aéroports. » »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Les territoires ultramarins souffrent de leur éloignement géographique vis-à-vis de l’Europe et de la Métropole qui génère des coûts de transport aérien élevé. L’application d’un coefficient minorateur excluant le survol de territoires non européens au tarif de solidarité de la Taxe sur le transport aérien de passagers (TTAP) participe à rééquilibrer leur présence au sein de l’Europe. Il est à noter que ce calcul est applicable quelle que soit la destination « européenne ou assimilée » prévue dans le CIBS, et n’est ainsi pas discriminatoire.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 13
- LIOT 12
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P1D1N003230
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210