Amendement n° I-3606

Christine Arrighi EcoS · Après l'article 26

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En clair

Christine Arrighi a déposé cet amendement le 10 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 2 nov. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

La dernière colonne du tableau du troisième alinéa de l’article L. 2333‑30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

1° À la deuxième ligne, le montant : « 4,00 » est remplacé par le montant : « 18,00 » ;

2° À la troisième ligne, le montant : « 3,00 » est remplacé par le montant : « 9,00 ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement relève le tarif maximal de la taxe de séjour applicable aux palaces, de 4 à 18 euros par personne et par nuitée, et aux hébergements classés cinq étoiles, de 3 à 9 euros.

Les plafonds actuels sont déconnectés du prix des nuitées dans ces établissements : ils en représentent environ 1 %, quand plusieurs grandes villes européennes appliquent des taux de l’ordre de 5 % ou davantage. Le relèvement proposé introduit une progressivité qui fait défaut au barème.

Il s’agit d’un plafond : chaque collectivité reste libre de fixer son tarif. La mesure donne une ressource supplémentaire aux collectivités auxquelles un effort budgétaire est demandé, en la faisant porter sur la clientèle la plus aisée. Elle a aussi pour effet de relever le plafond applicable aux meublés de tourisme non classés les plus onéreux.