Amendement n° I-2646

Tristan Lahais EcoS · Après l'article 26

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En clair

Tristan Lahais a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, avec 35 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en séance publique le 2 nov. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

La dernière colonne du tableau du troisième alinéa de l’article L. 2333‑30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

1° À la deuxième ligne, le montant : « 4,00 » est remplacé par le montant : « 18,00 » ;

2° À la troisième ligne, le montant : « 3,00 » est remplacé par le montant : « 9,00 ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à mieux adapter le barème de la taxe de séjour aux réalités du marché et à renforcer sa progressivité, en relevant le plafond applicable aux Palaces et hôtels, résidences et meublés de tourisme 5 étoiles.

Ces deux augmentations visent les hébergements haut de gamme et permettra de donner davantage de moyens aux collectivités territoriales en leur permettant de mieux valoriser une ressource directement liée à l’activité touristique de leur territoire.

Dans un contexte de contraintes croissantes sur leurs finances, il contribue à renforcer leur autonomie fiscale et leur capacité à financer les politiques publiques locales, tout en faisant davantage contribuer les hébergements les plus luxueux.