amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-2712
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En clair
Timothée Houssin a déposé cet amendement le 10 oct. 2026, avec 120 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il est tombé en séance publique le 2 nov. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – L’article L. 421‑59 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les véhicules dont la première immatriculation intervient à compter du 1er janvier 2027, le tarif déterminé en application du présent article est modulé en fonction de l’empreinte carbone résultant de la fabrication et de l’acheminement du véhicule. Cette empreinte prend notamment en compte la production des matériaux entrant dans sa composition, la fabrication de la batterie lorsqu’il en est équipé, l’énergie utilisée pour les opérations de transformation et d’assemblage ainsi que l’acheminement du véhicule jusqu’à son lieu de distribution en France. Les modalités de calcul de cette empreinte et de modulation du tarif sont fixées par décret. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par le relèvement du taux de la taxe prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement traduit une mesure du contre-budget 2027 du Rassemblement National, qui prévoit de réformer le malus automobile afin de prendre en compte l’ensemble de l’empreinte carbone liée à la fabrication du véhicule, pour un impact budgétaire évalué à 100 millions d’euros par an. Le malus automobile est aujourd’hui déterminé essentiellement à partir des émissions de CO₂ du véhicule à l’usage. Cette approche ne tient donc pas compte des différences parfois importantes d’empreinte carbone liées aux conditions dans lesquelles les véhicules sont produits puis acheminés jusqu’au marché français. Légifrance
La France dispose pourtant déjà d’une méthodologie permettant d’évaluer l’empreinte de fabrication des véhicules électriques dans le cadre du score environnemental. Celle-ci prend notamment en compte les métaux et autres matériaux utilisés, la fabrication de la batterie, l’énergie consommée pour la transformation et l’assemblage ainsi que le transport du véhicule jusqu’en France.
Le présent amendement propose donc de modifier le calcul du malus, afin que son montant soit également modulé selon l’empreinte carbone de la chaîne de fabrication et d’acheminement du véhicule.
Il n’est pas acceptable de faire peser toujours davantage la fiscalité environnementale sur les automobilistes français tout en ignorant une part importante des émissions générées en amont par la fabrication et l’acheminement des véhicules importés. Une politique écologique cohérente doit regarder l’ensemble de l’empreinte carbone, y compris celle qui a été émise hors de nos frontières.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 121
- RN 120
Les 120 cosignataires
- RN Franck Allisio
- RN Maxime Amblard
- RN Bénédicte Auzanot
- RN Philippe Ballard
- RN Anchya Bamana
- RN Romain Baubry
- RN José Beaurain
- RN Christophe Bentz
- RN Théo Bernhardt
- RN Guillaume Bigot
- RN Bruno Bilde
- RN Emmanuel Blairy
- RN Sophie Blanc
- RN Frédéric Boccaletti
- RN Anthony Boulogne
- RN Jorys Bovet
- RN Jérôme Buisson
- RN Eddy Casterman
- RN Bernard Chaumeil
- RN Sébastien Chenu
- RN Roger Chudeau
- RN Bruno Clavet
- RN Caroline Colombier
- RN Nathalie Da Conceicao Carvalho
- RN Marc de Fleurian
- RN Hervé de Lépinau
- RN Catherine Dellong Meng
- RN Jocelyn Dessigny
- RN Sandrine Dogor-Such
- RN Nicolas Dragon
- RN Alexandre Dufosset
- RN Gaëtan Dussausaye
- RN Aurélien Dutremble
- RN Auguste Evrard
- RN Frédéric Falcon
- RN Muriel Fiol
- RN Guillaume Florquin
- RN Emmanuel Fouquart
- RN Thierry Frappé
- RN Julien Gabarron
- RN Stéphanie Galzy
- RN Laurence Gardet
- RN Jonathan Gery
- RN Benoit Gilhet
- RN Yoann Gillet
- RN Christian Girard
- RN Antoine Golliot
- RN José Gonzalez
- RN Florence Goulet
- RN Géraldine Grangier
- RN Monique Griseti
- RN Julien Guibert
- RN Michel Guiniot
- RN Jordan Guitton
- RN Marine Hamelet
- RN Sébastien Humbert
- RN Laurent Jacobelli
- RN Pascal Jenft
- RN Alexis Jolly
- RN Tiffany Joncour
- RN Édouard Jordan
- RN Florence Joubert
- RN Hélène Laporte
- RN Laure Lavalette
- RN Robert Le Bourgeois
- RN Marine Le Pen
- RN Julie Lechanteux
- RN Nadine Lechon
- RN Gisèle Lelouis
- RN Katiana Levavasseur
- RN Julien Limongi
- RN René Lioret
- RN Christine Loir
- RN Marie-France Lorho
- RN Philippe Lottiaux
- RN Alexandre Loubet
- RN David Magnier
- RN Claire Marais-Beuil
- RN Matthieu Marchio
- RN Pascal Markowsky
- RN Patrice Martin
- RN Michèle Martinez
- RN Kévin Mauvieux
- RN Nicolas Meizonnet
- RN Joëlle Mélin
- RN Yaël Ménaché
- RN Thomas Ménagé
- RN Pierre Meurin
- RN Thibaut Monnier
- RN Serge Muller
- RN Julien Odoul
- RN Caroline Parmentier
- RN Thierry Perez
- RN Kévin Pfeffer
- RN Lisette Pollet
- RN Stéphane Rambaud
- RN Angélique Ranc
- RN Julien Rancoule
- RN Matthias Renault
- RN Catherine Rimbert
- RN Joseph Rivière
- RN Laurence Robert-Dehault
- RN Béatrice Roullaud
- RN Sophie-Laurence Roy
- RN Anaïs Sabatini
- RN Alexandre Sabatou
- RN Emeric Salmon
- RN Philippe Schreck
- RN Anne Sicard
- RN Emmanuel Taché
- RN Jean-Philippe Tanguy
- RN Michaël Taverne
- RN Thierry Tesson
- RN Lionel Tivoli
- RN Gabriel Tomatis
- RN Romain Tonussi
- RN Cyril Tribuiani
- RN Antoine Villedieu
- RN Frédéric-Pierre Vos
- RN Frédéric Weber
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P1D1N002712
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210