Amendement n° I-3251

Constance de Pélichy LIOT · Après l'article 26

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En clair

Constance de Pélichy a déposé cet amendement le 10 oct. 2026, avec 12 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en séance publique le 2 nov. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la première phrase de l’article L. 2333‑66 du code général des collectivités territoriales, les mots : « au 1° » sont remplacés par les mots : « aux 1° ou 2° ».

II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2027.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement, déjà défendu avec succès par le groupe LIOT dans le cadre du projet de loi-cadre relatif au développement des transports et adopté en commission, vise à permettre aux autorités organisatrices de la mobilité d’instituer le versement mobilité dès lors qu’elles organisent un service de transport à la demande, sans être contraintes de mettre en place une ligne régulière de transport public.

Dans les territoires ruraux et peu denses, le transport à la demande constitue souvent une réponse plus adaptée aux besoins des habitants et aux moyens des collectivités. Pourtant, le droit actuel prive les collectivités qui font ce choix d’une ressource essentielle pour financer leur politique de mobilité.

Compte tenu des incertitudes pesant sur le calendrier d’examen du projet de loi-cadre relatif au développement des transports, cet amendement vise à inscrire dès à présent cette disposition dans la loi de finances, afin de garantir aux collectivités concernées les moyens de développer une offre de mobilité adaptée aux réalités de leurs territoires.