Amendement n° I-2848

I. – Entre le 1er janvier et le 31 décembre 2027, lorsque le prix moyen national hebdomadaire de vente au détail toutes taxes comprises du gazole atteint ou dépasse 2 euros par litre pendant deux semaines consécutives, le tarif normal applicable à la catégorie fiscale des gazoles prévu à l’article L. 312‑35 du code des impositions sur les biens et services est diminué de 10 euros par mégawattheure.

Lorsque le prix moyen national hebdomadaire de vente au détail toutes taxes comprises de l’essence SP95-E10 atteint ou dépasse 2 euros par litre pendant deux semaines consécutives, le tarif normal applicable aux essences relevant de la catégorie fiscale mentionnée à l’article L. 312‑35 du même code, à l’exclusion des carburéacteurs, ainsi que le tarif particulier applicable à l’essence SP95-E10 prévu à l’article L. 312‑79 dudit code, sont diminués de 10 euros par mégawattheure.

II. – Les diminutions prévues au I s’appliquent à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel est publiée la seconde donnée hebdomadaire consécutive remplissant la condition de déclenchement prévue au même I.

Pour chaque carburant concerné, la diminution cesse de s’appliquer à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel sont publiées deux données hebdomadaires consécutives faisant apparaître un prix moyen national strictement inférieur à 1,90 euro par litre.

Les conditions de déclenchement et de cessation sont appréciées séparément pour le gazole et pour l’essence SP95-E10.

En tout état de cause, les diminutions prévues au présent article cessent de s’appliquer au plus tard le 31 décembre 2027.

III. – Pour l’application du présent article, les prix moyens nationaux hebdomadaires de vente au détail toutes taxes comprises sont ceux figurant dans la publication hebdomadaire officielle des prix des produits pétroliers diffusée par le ministère chargé de l’énergie.

Les données retenues correspondent aux prix moyens nationaux à la consommation du gazole et du SP95-E10, exprimés en euros par litre, établis à partir des prix relevés le vendredi de chaque semaine de référence et publiés la semaine suivante.

Deux semaines sont considérées comme consécutives lorsque les données correspondantes figurent dans deux publications hebdomadaires successives.

Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’énergie constate, pour chaque carburant concerné, la réunion des conditions de déclenchement ou de cessation prévues au présent article ainsi que la date d’application des tarifs correspondants.

IV. – Pour la période d’application des diminutions prévues au présent article, les tarifs ainsi réduits se substituent, pour les produits concernés, aux tarifs prévus à l’article L. 312‑35 du code des impositions sur les biens et services pour l’application des articles L. 312‑38 et L. 312‑41 du même code.

V. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe prévue à l’article 235 < i>ter< /i> ZD du code général des impôts.VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.