Amendement n° I-2737

Sandrine Rousseau EcoS · Après l'article 25

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En clair

Sandrine Rousseau a déposé cet amendement le 10 oct. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en séance publique le 2 nov. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Les cinq dernières colonnes du tableau du dernier alinéa de l’article L. 433‑86 du code général des impositions sur les biens et les services sont remplacées par quatre colonnes ainsi rédigées :

Tarif en 2027 Tarif en 2028 Tarif en 2029 Tarif en 2030
25 30 35 40
38 47 56 65
indexation indexation indexation indexation

».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement a pour objectif de prévoir une hausse plus importante de la TGAP sur l’incinération que celle adoptée en loi de finances 2026.

Selon la situation actuelle, la TGAP atteindrait à son maximum en 2030 un montant de 41 € la tonne incinérée, et un montant de seulement 19 € la tonne pour les installations ayant un rendement énergétique supérieur à 65 %. Aujourd’hui, plus de 70 % des incinérateurs atteignent ce rendement énergétique et sont concernés par cette réfaction. De fait, plus de 80 % des tonnages des déchets incinérés seraient concernés par une très faible hausse de la TGAP en cinq ans, passant de 16 € en 2025 à 19 € la tonne en 2030, rendant de fait cette incitation à réduire les déchets peu efficace.

Le bilan de la hausse de TGAP sur l’incinération entre 2021 et 2025 est beaucoup plus mitigé que pour l’enfouissement : les tonnages de déchets incinérés restent stables depuis 2010, autour de 14 millions de tonnes incinérées chaque année, alors que les tonnages enfouis diminuent, conséquence de montants de TGAP beaucoup plus élevés et incitatifs. Creuser l’écart entre la TGAP sur l’enfouissement (+60 % entre 2025 et 2030 dans la loi de finances pour 2026) et la TGAP sur l’incinération (+20 % seulement entre 2025 et 2030 pour 80 % des tonnages incinérés) contribuera uniquement à renforcer un report des déchets vers l’incinération. Ce report est déjà visible dans les projets de nouvelles installations ou d’agrandissement d’incinérateurs qui se multiplient sur l’ensemble du territoire :que ce soit en Bretagne, à Angoulême, à Créteil, en Corse ou à la Réunion, chaque projet d’augmentation des tonnages incinérés est aujourd’hui justifié par le report de tonnages issus de l’enfouissement.

Par conséquent, cet amendement prévoit de réduire l’écart entre les montants de TGAP sur l’enfouissement et l’incinération, afin de maintenir le signal fort envoyé par la première hausse de TGAP décidée par la loi de finances 2019 : la priorité doit être mise sur la réduction des déchets à la source, le tri et le recyclage, et non plus sur les modes de traitement polluants que sont l’enfouissement et l’incinération.

Cet amendement propose des montants de TGAP qui permettraient d’engendrer (pour 14 millions de tonnes de déchets incinérées par an) jusqu’à 280 millions d’euros de recettes supplémentaires pour l’année 2030.

Cet amendement a été travaillé après consultation de Zero Waste France.