Amendement n° I-3822

I. – Le VII de l’article L. 213‑12 du code de l’environnement est complété par les mots : « , ainsi que, le cas échéant, du produit de la taxe mentionnée au I de l’article 1530 bis du code général des impôts qu’il a instituée en application du II bis du même article ».

II. – L’article 1530 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La taxe mentionnée au premier alinéa du présent I peut également être instituée, dans les conditions prévues au II bis, par un établissement public territorial de bassin mentionné à l’article L. 213‑12 du code de l’environnement. » ;

2° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. – Un établissement public territorial de bassin mentionné à l’article L. 213‑12 du code de l’environnement peut, par délibération de son organe délibérant, prise et notifiée à l’administration fiscale dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, instituer la taxe mentionnée au I dans son périmètre d’intervention, délimité par arrêté du préfet coordonnateur de bassin en application du III du même article L. 213‑12.

« Le produit de cette taxe, arrêté chaque année par l’organe délibérant de l’établissement public territorial de bassin, est plafonné à 5 € par habitant résidant dans ce périmètre, au sens de la population définie à l’article L. 2334‑2 du code général des collectivités territoriales. Il est dû par l’ensemble des personnes mentionnées au III du présent article dans les communes comprises dans ce périmètre, y compris lorsque l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles relèvent n’a pas institué la taxe en application du I ou n’est pas membre de l’établissement public territorial de bassin.

« Le produit de cette taxe est reversé, dans les conditions prévues au III bis, à l’établissement public territorial de bassin qui l’a instituée.

« Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre situé dans ce périmètre a institué la taxe en application du I, le plafond de 40 € par habitant mentionné au premier alinéa du II est réduit, pour cet établissement, à due concurrence du montant par habitant de la taxe instituée par l’établissement public territorial de bassin en application du présent II bis. ».