Amendement n° I-3237

Paul Molac LIOT · Après l'article 26

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En clair

Paul Molac a déposé cet amendement le 10 oct. 2026, avec 10 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en séance publique le 2 nov. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – La section 3 du chapitre II du titre III du livre III de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 4332‑6‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4332‑6‑1. – Est instituée une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans les départements du Finistère, des Côtes-d’Armor, du Morbihan et d’Ille-et-Vilaine par les communes mentionnées à l’article L. 2333‑26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 5211‑21.

« Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de reversement et de contrôle du produit de la taxe additionnelle. »

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2027.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à instaurer une taxe de séjour additionnelle au bénéfice du syndicat mixte Bretagne Mobilités, afin de financer les infrastructures et services de transports et la décarbonation des mobilités en Bretagne.

La Région Bretagne a contribué, aux côtés des collectivités bretonnes, au financement de la LGV Bretagne-Pays de la Loire. En raison de sa périphéricité, elle assume également des charges particulières pour assurer une desserte équilibrée de son territoire, notamment par le conventionnement permettant de maintenir les dessertes TGV jusqu’à la pointe bretonne.

Pour soutenir son offre de transports et ses engagements d’investissement, elle a instauré un versement mobilité régional et rural. La taxe additionnelle proposée permettrait de diversifier les ressources consacrées aux mobilités et de faire participer les séjours touristiques au financement des infrastructures et services dont bénéficient les visiteurs comme les habitants. Elle ne modifie pas, par elle-même, le versement mobilité régional et rural.

Île-de-France Mobilités bénéficie depuis le 1er janvier 2024 d’une taxe additionnelle de séjour de 200 %, qui s’ajoute à la taxe additionnelle régionale de 15 %. Le présent amendement propose de retenir le même taux de 200 % en Bretagne.

Créé en septembre 2025, le syndicat mixte Bretagne Mobilités réunit les collectivités bretonnes pour coordonner leurs offres de transports et accompagner le développement du service express régional métropolitain breton. Le dispositif prévoit expressément le reversement du produit de la nouvelle taxe à ce syndicat, pour financer les mobilités dans le cadre de ses compétences.

La taxe entre en vigueur le 1er janvier 2027.

Cet amendement a été travaillé de concert avec le Conseil régional de Bretagne.