Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027Les amendements · Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
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4 781 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
1 749 amendements · les derniers déposés d'abord
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« La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a profondément modifié les règles du cumul emploi-retraite à compter du 1er janvier 2027. »
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« Malgré l'obligation de prescription en dénomination commune internationale (DCI), les logiciels d'aide à la prescription n'affichent pas toujours la DCI, ou l'affichent de façon peu lisible. »
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« Depuis le calcul de la retraite agricole sur les vingt cinq meilleures années, tous les non salariés agricoles paient la même cotisation de retraite de base : chefs d’exploitation, collaborateurs et aides familiaux. »
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« L'antibiorésistance tue déjà en silence et pourrait figurer parmi les premières causes de mortalité d'ici 2050. »
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« Le pilotage national de la santé environnementale est dispersé entre de nombreuses instances et conseils nationaux. »
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« Le fonds d'intervention régional (FIR) finance déjà la prévention, mais la santé environnementale n'y est pas nommée. »
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« A l’heure actuelle, pour les innovations médicales nécessitant la création d’un acte dont la demande est réalisée par les associations de patients, les sociétés savantes ou les exploitants de dispositifs médicaux mettent, la durée moyenne… »
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« La France demeure insuffisamment performante en matière de prévention, notamment en ce qui concerne la vaccination et le dépistage. »
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« Cet amendement propose d’instaurer, pour l’année 2027, une année exceptionnelle de stabilisation des pensions de retraite et des prestations sociales relevant des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, tout en préservant… »
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« Cet amendement propose de mettre fin au mécanisme de revalorisation automatique des pensions de retraite de base et de confier chaque année au Parlement la responsabilité d’en déterminer le niveau dans le cadre de l’examen de la loi de… »
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« Des trimestres de majorations de durée d’assurance (MDA) sont attribués aux parents pour chaque enfant mineur au titre de son éducation. »
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« Cet amendement, travaillé avec Nexem, propose d’expérimenter de nouvelles modalités d’évaluation de l’autonomie des personnes âgées accueillies en établissement. »
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« Cet amendement, vise à faire de l’observance thérapeutique un objectif partagé du médecin, de l’infirmier et du pharmacien. »
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« Notre amendement portant article additionnel après l’article 22 crée une clause de rendez-vous permanente sur les indemnités de déplacement des soignants qui se rendent à domicile, déclenchée chaque fois que le prix des carburants dépasse… »
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« Le présent amendement vise à garantir que le transport partagé des patients pris en charge par l’Assurance maladie repose sur le consentement libre, préalable et exprès de chacune des personnes transportées. »
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« Les patients qui doivent se rendre régulièrement à l'hôpital pour une dialyse, une radiothérapie ou un traitement contre le cancer supportent des contraintes médicales, personnelles et financières particulièrement lourdes. »
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« Les entreprises de taxis conventionnés et d'ambulances assurent une mission essentielle d'accès aux soins. »
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« Le présent amendement s’inscrit dans la continuité des mesures proposées par le présent article visant à renforcer la politique vaccinale en France, et tire les conséquences des recommandations formulées par la Cour des comptes dans son… »
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« Le présent amendement s’inscrit dans la continuité des mesures proposées par le présent article visant à renforcer la politique vaccinale en France, et tire les conséquences des recommandations formulées par la Cour des comptes dans son… »
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« Le législateur a confié une nouvelle compétence aux infirmiers titulaires du diplôme d’Etat de puéricultrice, celle de la prescription de dispositifs médicaux de soutien à l’allaitement. »
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« Face aux déserts médicaux, il convient d’explorer de nouvelles pistes de déploiement de l’offre médical, en particulier en milieu rural. »
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« L’impossibilité d’accéder au Revenu de Solidarité Active (RSA) pour les jeunes de moins de vingt-cinq ans constitue une injustice politique aux conséquences sociales majeures. »
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« Le présent amendement, travaillé avec le Syndicat national des entreprises de l'audition (SYNEA), vise à exclure les prothèses auditives du plafonnement des remises, ristournes et avantages commerciaux consentis aux distributeurs. »
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« Le présent amendement vise à exclure les prothèses auditives du plafonnement des remises, ristournes et avantages commerciaux consentis aux distributeurs. »
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« L'alignement trop rapide du prix du bio-médicament sur celui des biosimilaires réduit les incitations à leur utilisation et fragilise le développement du marché. »
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« Cet amendement vise à ouvrir les protocoles locaux de coopération entre professionnels de santé aux sociétés agréées de téléconsultation. »
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« Les départements de Guyane et de Mayotte présentent des difficultés structurelles d’accès aux soins, aggravées par un nombre insuffisant de professionnels médicaux sur place. »
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« Les révélations successives sur la financiarisation des secteurs sanitaire, social et médico-social ont mis en évidence les insuffisances des dispositifs publics de suivi et de contrôle des groupes gestionnaires. »
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« Depuis cinq ans, toutes les révélations sur la financiarisation du secteur sont venues de journalistes, d’organisations syndicales ou d’organisations non gouvernementales. »
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« Le système français de retraite repose sur le principe de la répartition : les cotisations sociales versées par les actifs et leurs employeurs financent immédiatement les pensions des retraités. »
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« En 2022, nos élu·es négociaient la révision complète des grilles de rémunération dans la branche lucrative de la santé. »
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« Les murs rapportent davantage que les soins. »
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« Un euro versé pour soigner doit servir à soigner. »
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« Cet amendement, issu de propositions formulées par la CFDT Santé-Sociaux vise à mieux encadrer l'utilisation des financements publics par les groupes de santé et médico-sociaux privés à but lucratif. »
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« Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise vise à renforcer les capacités de contrôle des surcompensations financières des établissements privées. »
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« Cet amendement, issu de propositions formulées par l'UFC Que choisir, vise à ajouter dans le code de la santé publique une publicité des financements publics directs ou indirects de l’industrie pharmaceutique en France, ainsi que les… »
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« Cet amendement supprime la suspension de la réforme des retraites de 2023 permise par l’article 105 de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. »
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« Le présent amendement vise à instituer la fonction de biologiste correspondant pour les personnes atteintes d’affections longue durée ou de maladies chroniques. »
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« Le présent amendement vise à instituer la fonction de biologiste correspondant pour les personnes atteintes d’affections longue durée ou de maladies chroniques, en prévoyant parmi ses missions la réalisation d’entretiens d’accompagnement… »
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« Pour tout départ en retraite à compter du 1er janvier 2027, il ne sera plus possible, avant 67 ans, de cumuler librement emploi et retraite. »
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« Avec la mise en œuvre du calcul de la retraite agricole sur les 25 meilleures années, les cotisations retraite de base des non-salariés agricoles ont fusionné en une cotisation unique. »
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« Le critère de sécurité d'approvisionnement ne joue aujourd'hui qu'au moment où un tarif est fixé. »
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« Depuis 2022, le tarif d'un dispositif médical peut tenir compte de la sécurité d'approvisionnement que garantit une production implantée en France. »
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« Le congé supplémentaire de naissance a été créé par l’article 99 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. »
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« Le projet de loi de finances gèle les crédits de l’État hors défense. »
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« Les organismes de sécurité sociale consacrent des sommes importantes à des campagnes publicitaires télévisées et numériques, alors que l’information des assurés passe d’abord par un accueil de qualité et des courriers clairs. »
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« Les assurés, qui financent ces organismes par leurs cotisations, ont le droit de connaître la rémunération de leurs dirigeants. »
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« La commission d’enquête du Sénat sur les cabinets de conseil a révélé l’ampleur du recours des administrations, y compris sanitaires, à des prestataires extérieurs, notamment pendant la crise sanitaire. »
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« Les frais de gestion des organismes de sécurité sociale représentent plus de 12 milliards d’euros par an. »
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« Les besoins en soins palliatifs, notamment pédiatriques, nécessitent des capacités d’accueil adaptées, des locaux appropriés et des équipements permettant de garantir des conditions dignes aux patients et à leurs proches. »