amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Amendement n° 1551

Yannick Neuder DR · Après l'article 23

En clair

Yannick Neuder a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 4 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie engage, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, des négociations conventionnelles avec les organisations syndicales représentatives des infirmiers exerçant à titre libéral, dans le cadre de leur convention nationale, portant sur l’examen de l’adéquation des indemnités de déplacement applicables aux soins infirmiers à domicile avec le coût réel des déplacements professionnels.

Ces négociations ont pour objet d’examiner l’opportunité d’une revalorisation de ces indemnités tenant compte de l’évolution du coût des carburants, de l’entretien des véhicules et de la hausse des charges liées à l’exercice en zones sous-dotées.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Notre amendement portant article additionnel après l’article 22 crée une clause de rendez-vous permanente sur les indemnités de déplacement des soignants qui se rendent à domicile, déclenchée chaque fois que le prix des carburants dépasse durablement son niveau de référence. Si l’Assemblée ne devait pas le retenir, le problème resterait entier pour les infirmiers libéraux dont les tournées constituent le cœur de l’activité. Une infirmière qui sillonne la Bièvre ou les Chambaran cumule des dizaines de kilomètres avant midi et lorsque le gazole flambe c’est elle qui est pénalisée.

Cet amendement de repli, proposé par la Fédération nationale des infirmiers demande au moins à l’assurance maladie d’ouvrir dans les six mois et dans le cadre de leur convention nationale, une négociation sur l’adéquation des indemnités de déplacement au coût réel des tournées. Elle tiendra compte de l’évolution du prix des carburants, du coût d’entretien des véhicules et des charges propres à l’exercice dans les zones sous-dotées. Nous ne fixons aucun montant : la décision revient à ceux qui ont la main sur ces tarifs, autour de la table conventionnelle.

Le maintien à domicile repose sur ces soignants qui roulent pour prendre soin des autres.

Auteurs 5

Yannick Neuder DR

Les 4 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 3211

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B3211P0D1N001551
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B3211