amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 1067
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En clair
Stéphane Viry a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 22 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Le II de l’article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est interdit de procéder à un alignement tarifaire du médicament de référence avant l’atteinte d’un seuil de pénétration suffisant des biosimilaires tel que défini par décret du ministre en charge de la santé et de la sécurité sociale dans les vingt-quatre mois suivants sa disponibilité sur le marché français. » »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L'alignement trop rapide du prix du bio-médicament sur celui des biosimilaires réduit les incitations à leur utilisation et fragilise le développement du marché.
L’objectif est de garantir une concurrence durable permettant des économies pérennes tout en incitant les industriels à investir le champ du biosimilaire.
Pour ce faire, il est nécessaire d’interdire l'alignement tarifaire sur le médicament de référence avant l'atteinte d'un seuil de pénétration suffisant des biosimilaires sur le marché français ou pas avant 24 mois.
Tel est l’objet de cet amendement.Cet amendement a été préparé en concertation avec l’Union de syndicats de pharmaciens d’officine (USPO).
Auteurs 23
- LIOT 22
Les 22 cosignataires
- LIOT Audrey Abadie-Amiel
- LIOT Jean-Pierre Bataille
- LIOT Jean Bodart
- LIOT Joël Bruneau
- LIOT Michel Castellani
- LIOT Paul-André Colombani
- LIOT Charles de Courson
- LIOT Constance de Pélichy
- LIOT Yannick Favennec-Bécot
- LIOT Éric Gérard
- LIOT David Habib
- LIOT Stéphane Lenormand
- LIOT Valérie Létard
- LIOT Max Mathiasin
- LIOT Laurent Mazaury
- LIOT Paul Molac
- LIOT Christophe Naegelen
- LIOT Nicole Sanquer
- LIOT Olivier Serva
- LIOT David Taupiac
- LIOT Jean-Luc Warsmann
- LIOT Estelle Youssouffa
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N001067
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211