Amendement n° 1834

Benjamin Lucas-Lundy EcoS · Après l'article 4

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En clair

Benjamin Lucas-Lundy a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 35 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte: 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À titre expérimental, pour une durée maximale de deux ans, les agences régionales de santé de trois régions volontaires, peuvent attribuer une financement aux maisons de santé mentionnées à l’article L. 6323‑3 du code de la santé publique en cours de création dans des communes visées au 1° de l’article L. 1434‑4 du même code.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Face aux déserts médicaux, il convient d’explorer de nouvelles pistes de déploiement de l’offre médical, en particulier en milieu rural.

Le groupe Écologiste et social propose donc d’expérimenter dans trois régions une possibilité de financement par les ARS de maisons de santé.