Amendement n° 2770

Cet amendement propose d’instaurer, pour l’année 2027, une année exceptionnelle de stabilisation des pensions de retraite et des prestations sociales relevant des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, tout en préservant intégralement les prestations familiales.

La situation de nos finances sociales impose un effort important et partagé. La France ne peut continuer à financer durablement ses dépenses courantes par le déficit et transmettre aux générations qui viennent une dette toujours plus importante.

La dette n’est pas une abstraction. Son coût réduit chaque année les moyens dont dispose la puissance publique pour financer nos priorités, protéger notre modèle social et préparer l’avenir. La solidarité entre les générations suppose donc aussi que les générations présentes assument leur part de l’effort de redressement.

Le présent amendement propose ainsi de maintenir en 2027 les pensions de retraite servies par les régimes obligatoires de base à leur niveau de 2026. Les régimes complémentaires ne sont pas concernés.

Il prévoit également de suspendre, pour une année, la revalorisation des autres prestations, indemnisations et plafonds de ressources relevant des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et normalement indexés sur l’évolution des prix.

Cette mesure demeure temporaire. Elle ne diminue aucun droit acquis et aucune prestation. Elle consiste uniquement à maintenir leur montant nominal pendant une année.

Le présent amendement fait toutefois le choix de préserver intégralement les prestations familiales.

La politique familiale répond en effet à une finalité particulière. Elle accompagne les familles dans les charges liées à l’éducation et à l’entretien des enfants et constitue, à ce titre, un investissement pour l’avenir de notre pays. Il ne serait pas cohérent de faire peser sur les familles avec enfants une part supplémentaire de l’effort de redressement alors même que la solidarité entre les générations constitue l’une des raisons pour lesquelles cet effort est nécessaire.

Les allocations familiales, la prestation d’accueil du jeune enfant, le complément familial, l’allocation de rentrée scolaire, l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, l’allocation de soutien familial ainsi que les autres prestations familiales continueraient donc à être revalorisées selon les règles de droit commun. Il en irait de même de l’allocation journalière de présence parentale et des plafonds de ressources applicables à ces prestations.

L’allocation journalière du proche aidant, qui est financée pour le compte de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et ne constitue pas une prestation de la branche famille, demeure en revanche comprise dans l’année blanche.

Le redressement de nos comptes sociaux exige des choix. Il doit reposer sur un effort aussi large que possible, mais il doit également préserver ce qui prépare l’avenir. Protéger les familles tout en maîtrisant les autres dépenses sociales répond à cette double exigence de responsabilité financière et de solidarité entre les générations.