amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 2494
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En clair
Sébastien Saint-Pasteur a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l’article L. 232‑2‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L232‑2‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 232‑1-1. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi et dans 6 départements pilotes, le degré de perte d’autonomie des demandeurs de l’allocation personnalisée d’autonomie dans l’accomplissement des actes de la vie quotidienne est évalué par référence au système de mesure de l’autonomie fonctionnelle (SMAF). Les départements concernés et les modalités d’application de l’expérimentation sont définis par décret. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement, travaillé avec Nexem, propose d’expérimenter de nouvelles modalités d’évaluation de l’autonomie des personnes âgées accueillies en établissement.
Depuis près de trente ans, la grille AGGIR classe les personnes en six groupes, du GIR 1 au GIR 6, selon leur degré de perte d’autonomie. Cette évaluation joue un rôle important dans la détermination des besoins et des financements. Centrée sur les incapacités, elle rend toutefois moins visibles les capacités fonctionnelles des personnes et leur potentiel de participation et de rétablissement.
L’expérimentation proposée permettrait d’étudier la complémentarité de cette approche avec le Système de mesure de l’autonomie fonctionnelle (SMAF). Celui-ci évalue les capacités dans plusieurs domaines, dont les activités de la vie quotidienne, la mobilité, la communication, les fonctions mentales et les activités domestiques. La classification Iso-SMAF permet de constituer des profils selon les besoins d’accompagnement.
Tester cet outil dans six départements pilotes permettrait d’en apprécier la pertinence dans le contexte français, ainsi que ses effets sur l’évaluation des besoins, l’organisation des accompagnements et leur financement. L’expérimentation pourrait également éclairer la manière dont une approche davantage attentive aux capacités contribue à l’autodétermination et à la participation des personnes, et soutient le travail des professionnels et des aidants.
L’amendement entend ainsi ouvrir une réflexion étayée sur l’évolution des outils d’évaluation de l’autonomie des personnes âgées en établissement.
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N002494
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211