amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 1462
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En clair
Alix Fruchon a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 6 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Le III de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les transports sanitaires prescrits dans le cadre de traitements itératifs particulièrement lourds, notamment les séances de dialyse, de radiothérapie et les traitements médicamenteux systémiques du cancer, peuvent être exonérés de la franchise prévue au III de l’article L. 160‑13, dans des conditions fixées par décret, lorsque la fréquence des déplacements entraîne une charge financière significative pour l’assuré. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l’application du I est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Les patients qui doivent se rendre régulièrement à l'hôpital pour une dialyse, une radiothérapie ou un traitement contre le cancer supportent des contraintes médicales, personnelles et financières particulièrement lourdes.
La franchise médicale appliquée aux transports sanitaires peut, malgré son plafonnement annuel, représenter une charge supplémentaire pour ces personnes. Il convient de mieux tenir compte de la situation des patients dont les déplacements sont fréquents, médicalement nécessaires et difficilement évitables.
Le présent amendement propose donc de permettre une exonération ciblée de franchise pour certains transports récurrents liés à des traitements particulièrement lourds.
Cette mesure vise à limiter le reste à charge des patients et à simplifier la facturation des transports concernés. Elle doit être accompagnée d'une compensation financière pour l'Assurance maladie afin que la protection des patients ne se traduise pas par une fragilisation des transporteurs.
Auteurs 7
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N001462
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211