Amendement n° 2381

Le présent amendement s’inscrit dans la continuité des mesures proposées par le présent article visant à renforcer la politique vaccinale en France, et tire les conséquences des recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport publié le 7 septembre dernier consacré à la politique vaccinale depuis 2018.

La Cour des comptes y souligne en particulier les difficultés résultant de l’intervention successive de plusieurs commissions spécialisées de la Haute Autorité de santé (HAS) dans la procédure d’évaluation des vaccins, à savoir la commission technique des vaccinations (CTV), la commission de la transparence (CT) et la commission d'évaluation économique et de santé publique (CEESP). Cette organisation alourdit les procédures administratives et allonge les délais d'instruction des dossiers de vaccins.

Afin de remédier à ces difficultés, la Cour des comptes recommande qu'une même commission soit chargée, dans une séquence unique et cohérente, de l'élaboration des recommandations vaccinales, de l'évaluation du service médical rendu et de son amélioration, ainsi que de l'évaluation de l'efficience et de l'impact budgétaire des vaccins et produits d'immunisation (cf. recommandation n°5, p13 du rapport).

Le présent amendement contribue à la mise en œuvre de cette recommandation, dans une première étape, en prévoyant qu’une seule commission spécialisée de la HAS, en l’occurrence la commission technique des vaccinations actuellement en charge de missions relatives à la politique de vaccination, soit également chargée de l’évaluation du SMR et de l’ASMR des vaccins en vue de leur prise en charge par l’Assurance maladie. Cette évolution s’effectuerait sans remettre en cause les exigences de rigueur scientifique, d’indépendance et de transparence applicables à l’évaluation des médicaments par la HAS. L’entrée en vigueur différée de cette mesure permettrait de procéder aux adaptations réglementaires nécessaires à la nouvelle répartition des compétences entre les commissions spécialisées de la HAS, en cohérence avec l'objectif de réorganisation « d'ici à la fin de l'année 2027 » fixé par la Cour des comptes.

Ainsi, cette simplification administrative permettra de rationaliser les procédures d’évaluation des vaccins préalables à leur prise en charge par l’Assurance maladie, en réduisant les délais et les redondances entre les différentes étapes de cette évaluation. En favorisant une mise en œuvre plus rapide des recommandations vaccinales et une meilleure articulation avec les décisions de remboursement, cette mesure vise à améliorer l’efficience des dépenses d’assurance maladie consacrées à la prévention vaccinale et à contribuer à la maîtrise des dépenses de soins liées aux pathologies évitables par la vaccination.