amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 1657
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Yannick Neuder a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 5 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après le deuxième alinéa de l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les indicateurs utilisés pour la détermination de la dotation complémentaire prennent en compte la prévention des infections associées aux soins ainsi que l'élaboration et la mise en œuvre, par les établissements de santé, de plans de prévention de l'antibiorésistance comprenant le dépistage des bactéries hautement résistantes aux antibiotiques émergentes. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L'antibiorésistance tue déjà en silence et pourrait figurer parmi les premières causes de mortalité d'ici 2050. À l'hôpital, il suffit parfois d'un seul patient porteur d'une bactérie hautement résistante, non repéré à son admission, pour contaminer un service entier et contraindre l'établissement à le fermer. Les mesures d'hygiène, aussi rigoureuses soient-elles, n'y suffisent pas toujours, alors que le dépistage permet d'isoler à temps.
L'article 28 fait de la lutte contre l'antibiorésistance une priorité à très juste titre mais il faut que le financement à la qualité des établissements récompense ceux qui s'organisent concrètement pour la mener. Les indicateurs de la dotation complémentaire regardent déjà du côté des infections associées aux soins ; ils laissent dans l'ombre les plans de prévention de l'antibiorésistance et le dépistage des bactéries émergentes.
Cet amendement intègre ces deux éléments aux critères de la dotation. Il ne crée aucune dépense nouvelle, puisque l'enveloppe reste fermée : il oriente simplement ses indicateurs vers une politique de prévention dont chacun mesure l'urgence. Mieux vaut financer le dépistage que payer, demain, la fermeture d'un service.
Auteurs 6
- DR 5
Les 5 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N001657
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211