amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 1467
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En clair
Alix Fruchon a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 5 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 322‑5 est remplacé par deux alinéa ainsi rédigés :
« Le transport partagé ne peut être réalisé qu’avec le consentement libre, préalable et exprès de chacun des patients concernés. Ce consentement peut être retiré à tout moment.
« Le refus ou le retrait du consentement d’un patient ne peut entraîner ni minoration de la prise en charge de ses frais de transport ni suppression du bénéfice du tiers payant. Dans ce cas, les frais de transport sont pris en charge sur la base d’un trajet individuel, dans le respect de la prescription médicale et des règles applicables au mode de transport prescrit. »
2° Le deuxième alinéa de l’article L. 322‑5‑1 est supprimé.
II. – Les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de recueil et de traçabilité du consentement des patients, sont précisées par décret en Conseil d’État.
III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2028.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre ler du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à garantir que le transport partagé des patients pris en charge par l’Assurance maladie repose sur le consentement libre, préalable et exprès de chacune des personnes transportées.
En 2024, 6,5 millions de patients ont bénéficié d’un transport pris en charge par l’Assurance maladie, pour un montant remboursable de 6,74 milliards d’euros. Si la maîtrise de ces dépenses constitue un objectif légitime, elle ne saurait justifier que le patient soit privé de la liberté de choisir les conditions de son transport vers un lieu de soins.
Depuis mars 2025, certains patients dont l’état de santé est compatible avec le transport partagé et qui suivent des soins réguliers et programmés peuvent être privés du bénéfice du tiers payant lorsqu’ils refusent ce mode de transport. Ils doivent alors avancer la totalité des frais de leur trajet avant d’en obtenir le remboursement.
Cette règle est particulièrement problématique pour les personnes qui doivent se rendre fréquemment à des séances de dialyse, de radiothérapie, à des traitements médicamenteux contre le cancer ou à des soins de réadaptation. Le refus d’un transport partagé ne devrait pas se traduire par une contrainte financière supplémentaire pour des personnes déjà fragilisées par leur état de santé.
Le présent amendement ne remet pas en cause la possibilité de recourir au transport partagé lorsque les patients concernés y consentent. Il vise à garantir que ce choix soit libre, éclairé et révocable, sans minoration de remboursement ni perte du bénéfice du tiers payant en cas de refus.
Il concilie ainsi la recherche d’efficience du système de santé avec le respect de la dignité, de l’autonomie et de la situation individuelle des patients.
Auteurs 6
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N001467
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211