Amendement n° 2732

I. – Après l’article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑1‑7‑1 ainsi rédigé :

« À titre dérogatoire et expérimental pour une durée de cinq ans, dans les départements de Guyane et de Mayotte, les actes médicaux inscrits à la nomenclature générale des actes professionnels (CCAM), lorsqu’ils sont réalisés dans le cadre d’une activité de télémédecine mentionnée à l’article L. 6316‑1 du code de la santé publique, peuvent être facturés à l’assurance maladie même en l’absence de présence physique du médecin auprès du patient.

« Cette facturation est autorisée lorsque :

« 1° L’acte est prescrit ou validé par un médecin inscrit à l’ordre, qui en assure la responsabilité médicale ;

« 2° L’acte est réalisé à l’aide d’un dispositif de télémédecine conforme aux référentiels d’interopérabilité et de sécurité prévus à l’article L. 1110‑4‑1 du code de la santé publique ;

« 3° La réalisation technique auprès du patient est assurée par un professionnel de santé habilité, notamment un infirmier, un orthoptiste, un opticien-optométriste ou tout autre professionnel de santé formé à cet effet.

« Un décret fixe la liste des actes concernés, les modalités de transmission des données nécessaires à la facturation, ainsi que les conditions d’évaluation de cette expérimentation. »

II. – À l’issue de la période d’expérimentation, un rapport conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale est transmis au Parlement, évaluant l’impact sur l’accès aux soins, la qualité des prises en charge et les dépenses de santé.